Certificat de performance énergétique
Après les appareils électroménagers... c'est au tour de votre maison d'afficher sa consommation d'énergie. La directive européenne relative à la Performance énergétique des bâtiments (PEB) impose en effet aux États membres de mettre en place un système de certification énergétique des bâtiments.
Il s’agit d’une mesure importante qui renforce l’information des acheteurs quant à la qualité énergétique du bien à acquérir.
Depuis le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales, y compris les ventes publiques volontaires, sont concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.
Au 1er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels seront concernés, et ce pour tout acte déclaratif, constitutif ou translatif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque, de l’antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d’une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et, pour tout acte qui confère un droit personnel de jouissance.
Le certificat PEB : une durée de vie de max 10 ans
L'acheteur (le locataire) peut réclamer le Certificat de Performance Énergétique au moment du compromis de vente (au moment de la signature du contrat de bail) ou, à défaut de compromis, au moment de l'acte notarié, mais rien ne l'empêche de le demander plus tôt au propriétaire. Il peut ainsi comparer la performance énergétique des différents biens sur le marché.
Le propriétaire qui ne dispose pas d'un Certificat de Performance Énergétique valable en temps voulu s'expose à une amende administrative de 2 € par m³ de volume construit (avec un minimum de 250 €). À titre informatif, pour une habitation moyenne (600 m³ de volume construit), le montant de l'amende s'élève à 1 200 €.
Le certificat de performance énergétique est un document officiel qui exprime la performance énergétique d'un bâtiment. Il mentionne la performance de l'isolation de son enveloppe, de son système
de chauffage et de son système de production d'eau chaude sanitaire.
De plus, le certificat de performance énergétique tient compte de la présence d'un éventuel système de ventilation, de climatisation ou de production d'énergie renouvelable (ex : panneaux
solaires).
Le résultat final est exprimé en kWh d'énergie primaire consommée par m2 de plancher chauffé pour une année, en considérant une utilisation identique des bâtiments. C'est ce qui permettra de
comparer les bâtiments entre eux.
Pour être valable, le certificat de performance énergétique doit également mentionner :
- La date de rédaction du certificat de performance énergétique,
- La date de fin de validité du certificat de performance énergétique,
- L'identité du certificateur énergétique qui a rédigé le certificat de performance énergétique,
- Un code unique identifiant le certificat de performance énergétique,
- Le prix du certificat de performance énergétique.
Définition du certificat de performance énergétique
Name
Street
City/ZIP
Email: info@email.com
Telephone: XXXXX / XX XX XX
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