Le certificat énergétique est un document officiel qui exprime la performance énergétique d'un bâtiment. Il mentionne la performance de l'isolation de son enveloppe, de son système de chauffage et de son système de production d'eau chaude sanitaire.

De plus, il tient compte de la présence d'un éventuel système de ventilation, de climatisation ou de production d'énergie renouvelable (ex : panneaux solaires).

Le résultat final est exprimé en kWh d'énergie primaire consommée par m2 de plancher chauffé pour une année, en considérant une utilisation identique des bâtiments. C'est ce qui permettra de comparer les bâtiments entre eux.

Depuis le 1^er juin 2010, la certification de la performance énergétique des bâtiments résidentiels existants est entrée en vigueur ! Il s’agit d’une mesure importante qui renforce l’information des acheteurs quant à la qualité énergétique du bien à acquérir.

Pour faciliter la vie à chacun et permettre l’assimilation progressive des obligations nouvelles qui pèsent tant sur les vendeurs que sur les professionnels, le Gouvernement wallon a veillé à instaurer une période de tolérance.

En pratique, la nouvelle réglementation connaîtra donc une montée en puissance :

Entre le 1^er juin 2010 et le 30 décembre 2010, les ventes de maisons unifamiliales dont la date de l’accusé de réception de la première demande de permis est comprise entre le 1^er décembre 1996 et le 30 avril 2010 seront seules concernées.

Le certificat PEB y sera obligatoire pour les ventes faisant l’objet d’un compromis et d’un acte signés après le 1^er juin. Les ventes publiques volontaires, à caractère judiciaire ou non, ne seront pas pour leur part concernées par cette obligation.

Durant cette période également, les audits PAE qui seront réalisés et terminés vaudront certificat PEB pendant 5 années à partir de la date du rapport d’audit.

Dès le 31 décembre 2010, toutes les ventes de maisons unifamiliales, y compris les ventes publiques volontaires, seront concernées par l’obligation de posséder un certificat valide.

Au 1^er juin 2011, tous les bâtiments résidentiels seront concernés, et ce pour tout acte déclaratif, constitutif ou translatif d’un droit réel, à l’exclusion de l’hypothèque, de l’antichrèse, des actes involontaires, des actes de partage pour sortir d’une indivision successorale ou en cession de droits indivis, avec ou sans effet déclaratif, et, pour tout acte qui confère un droit personnel de jouissance. 

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